À propos de ces conditions
Ces conditions s’appliquent à l’application ONZIP, exploitée par Global Piggy Inc., une société constituée en Ontario, au Canada (société ontarienne no 1001740679). En utilisant ONZIP, vous les acceptez.
Ce qu’est ONZIP
ONZIP est un outil pour consigner l’état d’un logement loué, faire signer ce document par les deux parties et conserver les dossiers du logement. ONZIP n’est pas partie à votre location, n’inspecte pas les logements et ne tranche pas les différends.
Pas un avis juridique
Les rapports sont des documents de référence. Les délais et les règles affichés dans ONZIP sont donnés à titre de référence seulement et peuvent ne pas convenir à votre situation. ONZIP n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas d’avis juridique. Vérifiez vos obligations auprès de l’organisme responsable de la location résidentielle de votre province ou d’un avocat.
Qui peut utiliser ONZIP
Vous devez avoir 18 ans ou plus et être le locateur, le mandataire du locateur ou un locataire du logement consigné, ou une personne invitée par l’un d’eux.
Vos responsabilités
- Consignez l’état du logement de façon véridique et vérifiez chaque élément avant de le confirmer.
- Photographiez le logement, pas les personnes. ONZIP vous avertit quand une photo pourrait montrer un visage.
- Lisez tout le rapport avant de signer.
- Gardez les liens de signature privés. Un lien ne fonctionne qu’une fois et expire après 7 jours; créer un nouveau lien annule l’ancien.
Suggestions de l’IA
Les codes d’état et les descriptions proposés peuvent être erronés. Vous êtes responsable de chaque élément que vous confirmez.
Signatures
Quand vous signez, votre signature dessinée, votre nom et l’heure sont ajoutés au PDF. Une fois que les deux parties ont signé, le rapport est définitif. Tout changement par la suite est un nouveau document, pas une modification.
Dossiers et vérification
Une partie ne peut pas supprimer un rapport signé. Toute personne qui a un code de vérification peut voir le type de rapport, la province, le formulaire, l’heure de signature, les parties qui ont signé et l’empreinte du PDF — jamais de noms ni d’adresses.
Vos dossiers vous appartiennent
Vous pouvez exporter les dossiers de votre logement en données à tout moment depuis l’application. Si ONZIP devait fermer, nous donnerions un préavis d’au moins 90 jours et un moyen de tout exporter avant la fermeture.
Si les personnes changent
Les dossiers d’un logement restent avec le logement. Quand un propriétaire ou un locataire change, la nouvelle personne se joint sur invitation et les renseignements personnels de l’ancienne ne sont pas transmis. Pour un accès après un décès ou par une succession, contactez-nous — nous suivons la loi de la province du logement.
Demandes légales de dossiers
Si un tribunal, une cour ou une partie exige des dossiers, nous vérifions que la demande est légale, limitons ce que nous remettons au minimum requis, donnons le même matériel aux deux parties quand la loi le permet, et avisons les utilisateurs concernés sauf si la loi l’interdit.
Où ONZIP est offert
ONZIP n’est pas offert au Québec pour l’instant. Nous y reviendrons quand nous pourrons bien répondre aux exigences du Québec en matière de langue française.
Dossiers falsifiés
Soumettre des images mises en scène, retouchées ou générées par l’IA comme dossier d’état des lieux contrevient à ces conditions. Nous pouvons abaisser ou signaler la cote de preuve d’un dossier suspect et restreindre le compte.
Frais
L’application ONZIP ne facture rien. Si cela change, nous mettrons ces conditions à jour et vous en informerons avant que des frais s’appliquent.
Disponibilité
Des fonctions peuvent changer ou cesser, et nous ne promettons pas un service sans interruption.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Global Piggy Inc. n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives découlant de votre utilisation d’ONZIP, ni de l’issue d’un différend locatif. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la loi sur la protection du consommateur.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans limiter les droits impératifs que vous avez dans votre province.
Contact
Questions sur ces conditions : legal@globalpiggy.com. Voir aussi la Politique de confidentialité d’ONZIP.